CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CLIENTS PROFESSIONNELS

1 – Champ d’application – Acceptation et opposabilité

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de régir les
relations contractuelles entre Madame Agnès LIONNET (« le Prestataire »), domiciliée 16,
Chemin de la Vidalèse – 81100 CASTRES (Tarn), exerçant sous forme d’entreprise
individuelle (SIRET N° 94057838800016) sous le nom commercial QUALISCOPE AUDIT &
CONSEIL, et ses clients professionnels (« le Client ») dans le cadre de la réalisation de
prestations de services (« les Services »).
Le contrat de prestations de services est constitué des présentes conditions générales de
prestations de services et du devis établi par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces documents préalablement à la passation de
sa commande, étant précisé que toute commande de Services implique de la part du Client
l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services, qui
prévalent sur tout autre document.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce sans préavis, les présentes
conditions générales de prestations de services. La version des conditions générales
applicable à la commande du client est celle en vigueur au moment de la commande.

2 – Nature des Services

Le Prestataire réalise les prestations de services suivantes, en fonction de la mission confiée
par le Client :

CONSEIL / ACCOMPAGNEMENT QUALITE :

Responsable QSE à temps partagé
Optimisation du système de management QSE
Accompagnement vers la certification
Mise en conformité du système

AUDIT & DIAGNOSTIC :

Diagnostic organisationnel
Audit interne QSE

3 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents
commerciaux et techniques utilisés et réalisés en vue de la fourniture des Services.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit
la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), utilisés par le Prestataire pour assurer
les formations ou remis au Client, constituent des œuvres originales protégées par les lois
relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte à
ces droits.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger ces documents
et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire sans son autorisation
préalable, expresse et écrite.
Cette interdiction s’applique notamment à toute utilisation visant à organiser ou animer des
formations, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

En aucun cas, la prestation fournie par le Prestataire ne constitue une cession des droits de
propriété intellectuelle portant sur les méthodes, savoir-faire, outils et modèles utilisés dans le
cadre de la mission qui restent la propriété exclusive du Prestataire.

4 – Devis et commandes

Le Prestataire établi un devis précisant les éléments suivants : identité du Prestataire,
description de la prestation, prix de la prestation, modalités de paiement, délais de réalisation,
rappel de l’adhésion et de l’acceptation pleine et entière du Client aux conditions générales de
prestations de services.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client qui datera
et signera le devis et/ou le bon de commande, en y apposant la mention manuscrite « bon
pour accord ».
L’acceptation expresse du devis par le Client est une condition préalable à l’exécution des
prestations.
Toute modification du périmètre de la mission devra faire l’objet d’un avenant au devis initial.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5 – Prix – Modalités de règlement – Retard de paiement

Les prix des Services sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils
s’entendent toujours en euros et toutes taxes comprises TTC.
Sauf convention contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de
30 jours à compter de leur émission.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance par le Client
entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les
prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise
en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt
légal multiplié par trois.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, en sus des indemnités de
retard, de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais
de recouvrement. Cette indemnité pourra être complétée si les frais de recouvrement
entrainés par le retard de paiement s’avèrent être supérieurs à ce montant.
Pas d’escompte pour règlement comptant ou anticipé sauf accord écrit.

6 – Frais

Les frais engagés pas le Prestataire, nécessaires à l’exécution de la prestation, – comme
notamment et de manière non-exhaustive, les frais de déplacement, les frais d’hébergement,
les frais de repas, etc., – seront facturés au réel au Client sur présentation des justificatifs
correspondant.

7 – Modalités de fourniture des Services

7.1 – Obligations du Prestataire

Le détail de la mission fait l’objet d’un descriptif précis des prestations figurant dans le devis.
Les prestations, comportant un temps de travail effectué en présentiel ainsi qu’en distanciel,
sont exécutées conformément aux modalités prévues dans le devis.
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen envers le Client.

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies avec diligence, professionnalisme
et selon les règles de l’art en vigueur dans son domaine d’activité avec tout le soin requis pour
garantir un service de qualité.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels
nécessaires pour atteindre l’objectif défini, sans pour autant garantir un résultat précis.

7.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tout le matériel et toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, et ce, dès le démarrage de la
mission. Il garantit notamment, mais sans s’y limiter, la fourniture d’un accès au réseau Internet
et (ou) Intranet, ainsi que tout autre accès ou ressource pertinents permettant le bon
déroulement des prestations.
Le Client s’engage également à transmettre toutes les informations et ressources nécessaires
à la bonne réalisation des prestations afin d’assurer une collaboration efficace avec le
Prestataire.

8 – Propriété des résultats

De manière non limitative, les études, rapports, analyses, livrables, documents, etc., et, de
manière plus générale, tout autre résultat produit par le Prestataire dans le cadre de l’exécution
des prestations reste la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier jusqu’au paiement
intégral du prix par le Client.
Dès lors, avant complet paiement du prix, toute reproduction, diffusion ou exploitation de tout
ou partie des résultats expose le client à des poursuites et à une demande d’indemnisation.
A compter du paiement intégral du prix par le client, celui-ci acquiert un droit d’utilisation,
strictement personnel et non cessible sur les résultats.

9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer,
sans autorisation écrite préalable du Client, tous les documents, informations, données ou
concepts, sous quelque forme que ce soit, dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de
l’exécution de la mission.
À ce titre, il garantit que l’ensemble de ses salariés, collaborateurs, sous-traitants ou toute
autre personne impliquée dans la prestation respectera strictement cette obligation de
confidentialité.
Il se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés et s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires pour leur en assurer l’application.
Le Prestataire sera responsable de toute violation de la confidentialité par l’un de ses salariés
ou collaborateurs.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation dans les
cas suivants :

les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public à la date de leur communication,
le Prestataire avait déjà connaissance des éléments divulgués par des moyens légitimes ;
les informations ont été obtenues de manière licite auprès de tiers autorisés à les divulguer.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pour une
période de cinq ans après sa résiliation ou son expiration, sauf disposition contraire prévue
par la loi.

10 – Responsabilité – Clause limitative de responsabilité – Résiliation

10.1 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation
de moyens et s’apprécie conformément aux règles de l’art dans les limites de la mission qui
lui a été confiée et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Dès lors, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, quelle
qu’en soit la nature, y compris en cas de perte, de refus ou de non-obtention d’une certification,
accréditation ou tout autre agrément, qu’il soit lié directement ou indirectement à la prestation
fournie.

10.2 – Clause limitative de responsabilité

Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de
dommages affectant les fichiers du Client ou tout autre document confié par le Client au
Prestataire, en cas de dommages matériels pouvant survenir aux immeubles, installations,
matériels ou mobiliers du Client ou en cas de toute perte de bénéfices, tout trouble commercial
ou toute réclamation formulée contre le Client par un tiers.
Sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, le Client devra informer le Prestataire
par écrit de toutes réserves ou réclamations dans un délai de trois (3) mois à compter de
l’achèvement de la mission du Prestataire.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant maximum
de l’indemnité qui pourrait être versée au Client sera limitée au montant des sommes
effectivement payées par ce dernier au titre des Services réalisés.

10.3 – Résiliation

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 relatives à la force majeure, le contrat conclu
entre le Prestataire et le Client pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Dans ce cas, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui resteront acquises. Le Client
pourra, par ailleurs, faire libre usage des informations qui lui auront été communiquées ou des
documents déjà remis, sans aucune restriction.

11 – Imprévision

Les présentes conditions générales de services excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services réalisés par le
Prestataire.

12 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un
cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable
en vertu dudit article.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit dans les 48 heures
suivants la date de survenance des évènements. Le contrat liant le Prestataire et le Client sera
dès lors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de
l’évènement.
Si l’événement constitutif de cas de force majeure venait à durer plus de 30 jours à compter
de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre le prestataire et le client pourra
être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi
de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

13 – Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel du Client font l’objet par le Prestataire d’un traitement aux
fins de gestion des contrats et de la relation client, notamment dans le cadre du traitement, de
l’exécution et de la gestion des commandes, et de l’établissement et du paiement des factures.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires pesant sur le Prestataire au titre de
l’archivage et des prescriptions applicables en cas d’éventuels litiges, les données
personnelles sont conservées pendant la durée de la relation avec le Client.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations les
concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse postale : Mme Agnès
LIONNET – QUALISCOPE AUDIT & CONSEIL, 16 Chemin de la Vidalèse, 81100 CASTRES,
ou à l’adresse électronique : agnes.lionnet@qualiscope-audit.com.
Les personnes concernées sont également informées de leur droit d’introduire le cas échéant
une réclamation auprès de la CNIL.
Un document intitulé « Politique de confidentialité » précisant les conditions de traitement des
données personnelles est annexé aux présentes conditions générales de services.

14 – Droit applicable – Litiges – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations de services et les opérations qui en
découlent sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Dans ce cas, les parties disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la notification
écrite du litige par l’une des parties à l’autre pour tenter de résoudre de façon amiable
le litige.
A défaut d’un règlement amiable du litige à l’expiration du délai de 30 jours susvisé,
tous différends auxquels l’application des présentes conditions générales de
prestations de services pourraient donner lieu, concernant notamment leur
interprétation et leur exécution seront portées devant le Tribunal de Commerce de
CASTRES (Tarn – France), qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande
incidente, d’une action au fond ou d’un référé, et même en cas d’appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la
présente clause.