CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CLIENTS PROFESSIONNELS<\/p>\n\n\n\n
1 – Champ d\u2019application \u2013 Acceptation et opposabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services ont pour objet de r\u00e9gir les 2 – Nature des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire r\u00e9alise les prestations de services suivantes, en fonction de la mission confi\u00e9e CONSEIL \/ ACCOMPAGNEMENT QUALITE :<\/p>\n\n\n\n AUDIT & DIAGNOSTIC :<\/p>\n\n\n\n 3 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire dispose de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les documents En aucun cas, la prestation fournie par le Prestataire ne constitue une cession des droits de 4 – Devis et commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire \u00e9tabli un devis pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments suivants : identit\u00e9 du Prestataire, 5 – Prix – Modalit\u00e9s de r\u00e8glement – Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix des Services sont fix\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de l\u2019\u00e9tablissement du devis. Ils Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, donnera lieu, de plein droit et sans mise 6 – Frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les frais engag\u00e9s pas le Prestataire, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, – comme 7 – Modalit\u00e9s de fourniture des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1 \u2013 Obligations du Prestataire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9tail de la mission fait l\u2019objet d\u2019un descriptif pr\u00e9cis des prestations figurant dans le devis. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations d\u00e9finies avec diligence, professionnalisme 7.2 \u2013 Obligations du Client<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire tout le mat\u00e9riel et toutes les 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re non limitative, les \u00e9tudes, rapports, analyses, livrables, documents, etc., et, de 9 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer comme strictement confidentiels et \u00e0 ne pas divulguer, L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019applique pendant toute la dur\u00e9e de la mission et pour une 10 \u2013 Responsabilit\u00e9 \u2013 Clause limitative de responsabilit\u00e9 – R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Prestataire est celle d\u2019un prestataire de service assujetti \u00e0 une obligation 10.2 \u2013 Clause limitative de responsabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire en cas de 10.3 \u2013 R\u00e9siliation<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 12 relatives \u00e0 la force majeure, le contrat conclu 11 \u2013 Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de 12 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties ne pourront \u00eatre tenues responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard de l\u2019ex\u00e9cution Cette r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e 13 – Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client font l\u2019objet par le Prestataire d\u2019un traitement aux 14 – Droit applicable \u2013 Litiges \u2013 Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services et les op\u00e9rations qui en <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICESCLIENTS PROFESSIONNELS 1 – Champ d\u2019application \u2013 Acceptation et opposabilit\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services ont pour objet de r\u00e9gir lesrelations contractuelles entre Madame Agn\u00e8s LIONNET (\u00ab le Prestataire \u00bb), domicili\u00e9e 16,Chemin de la Vidal\u00e8se \u2013 81100 CASTRES (Tarn), exer\u00e7ant sous forme d\u2019entrepriseindividuelle (SIRET N\u00b0 94057838800016) sous […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-117","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
relations contractuelles entre Madame Agn\u00e8s LIONNET (\u00ab le Prestataire \u00bb), domicili\u00e9e 16,
Chemin de la Vidal\u00e8se \u2013 81100 CASTRES (Tarn), exer\u00e7ant sous forme d\u2019entreprise
individuelle (SIRET N\u00b0 94057838800016) sous le nom commercial QUALISCOPE AUDIT &
CONSEIL, et ses clients professionnels (\u00ab le Client \u00bb) dans le cadre de la r\u00e9alisation de
prestations de services (\u00ab les Services \u00bb).
Le contrat de prestations de services est constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de
prestations de services et du devis \u00e9tabli par le Prestataire.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de ces documents pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de
sa commande, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute commande de Services implique de la part du Client
l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services, qui
pr\u00e9valent sur tout autre document.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des
clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames
clauses.
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment, et ce sans pr\u00e9avis, les pr\u00e9sentes
conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services. La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales
applicable \u00e0 la commande du client est celle en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n
par le Client :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
commerciaux et techniques utilis\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s en vue de la fourniture des Services.
L\u2019ensemble des fiches de pr\u00e9sentation, contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit
la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale, etc.), utilis\u00e9s par le Prestataire pour assurer
les formations ou remis au Client, constituent des \u0153uvres originales prot\u00e9g\u00e9es par les lois
relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Le Client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte \u00e0
ces droits.
Le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger ces documents
et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant au Prestataire sans son autorisation
pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite.
Cette interdiction s\u2019applique notamment \u00e0 toute utilisation visant \u00e0 organiser ou animer des
formations, que ce soit \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n
propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les m\u00e9thodes, savoir-faire, outils et mod\u00e8les utilis\u00e9s dans le
cadre de la mission qui restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n
description de la prestation, prix de la prestation, modalit\u00e9s de paiement, d\u00e9lais de r\u00e9alisation,
rappel de l\u2019adh\u00e9sion et de l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re du Client aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de
prestations de services.
La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s validation par le Client qui datera
et signera le devis et\/ou le bon de commande, en y apposant la mention manuscrite \u00ab bon
pour accord \u00bb.
L\u2019acceptation expresse du devis par le Client est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des
prestations.
Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre de la mission devra faire l\u2019objet d\u2019un avenant au devis initial.
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
s’entendent toujours en euros et toutes taxes comprises TTC.
Sauf convention contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un d\u00e9lai de
30 jours \u00e0 compter de leur \u00e9mission.
Lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d’une seule \u00e9ch\u00e9ance par le Client
entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’ex\u00e9cution de toutes les
prestations en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n\n\n\n
en demeure pr\u00e9alable, au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira, en sus des indemnit\u00e9s de
retard, de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac due au titre des frais
de recouvrement. Cette indemnit\u00e9 pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e si les frais de recouvrement
entrain\u00e9s par le retard de paiement s\u2019av\u00e8rent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.
Pas d\u2019escompte pour r\u00e8glement comptant ou anticip\u00e9 sauf accord \u00e9crit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
notamment et de mani\u00e8re non-exhaustive, les frais de d\u00e9placement, les frais d\u2019h\u00e9bergement,
les frais de repas, etc., – seront factur\u00e9s au r\u00e9el au Client sur pr\u00e9sentation des justificatifs
correspondant.<\/p>\n\n\n\n
Les prestations, comportant un temps de travail effectu\u00e9 en pr\u00e9sentiel ainsi qu\u2019en distanciel,
sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le devis.
Le Prestataire n\u2019est tenu que d\u2019une obligation de moyen envers le Client.<\/p>\n\n\n\n
et selon les r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur dans son domaine d\u2019activit\u00e9 avec tout le soin requis pour
garantir un service de qualit\u00e9.
Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens humains, techniques et mat\u00e9riels
n\u00e9cessaires pour atteindre l\u2019objectif d\u00e9fini, sans pour autant garantir un r\u00e9sultat pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n
informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, et ce, d\u00e8s le d\u00e9marrage de la
mission. Il garantit notamment, mais sans s\u2019y limiter, la fourniture d\u2019un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet
et (ou) Intranet, ainsi que tout autre acc\u00e8s ou ressource pertinents permettant le bon
d\u00e9roulement des prestations.
Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 transmettre toutes les informations et ressources n\u00e9cessaires
\u00e0 la bonne r\u00e9alisation des prestations afin d\u2019assurer une collaboration efficace avec le
Prestataire.<\/p>\n\n\n\n
mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, tout autre r\u00e9sultat produit par le Prestataire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution
des prestations reste la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de ce dernier jusqu\u2019au paiement
int\u00e9gral du prix par le Client.
D\u00e8s lors, avant complet paiement du prix, toute reproduction, diffusion ou exploitation de tout
ou partie des r\u00e9sultats expose le client \u00e0 des poursuites et \u00e0 une demande d\u2019indemnisation.
A compter du paiement int\u00e9gral du prix par le client, celui-ci acquiert un droit d\u2019utilisation,
strictement personnel et non cessible sur les r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n
sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Client, tous les documents, informations, donn\u00e9es ou
concepts, sous quelque forme que ce soit, dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de
l\u2019ex\u00e9cution de la mission.
\u00c0 ce titre, il garantit que l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, collaborateurs, sous-traitants ou toute
autre personne impliqu\u00e9e dans la prestation respectera strictement cette obligation de
confidentialit\u00e9.
Il se porte fort du respect de cette obligation par ses salari\u00e9s et s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les
mesures n\u00e9cessaires pour leur en assurer l\u2019application.
Le Prestataire sera responsable de toute violation de la confidentialit\u00e9 par l\u2019un de ses salari\u00e9s
ou collaborateurs.
Toutefois, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019aucune divulgation dans les
cas suivants :<\/p>\n\n\n\n\n
p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation ou son expiration, sauf disposition contraire pr\u00e9vue
par la loi.<\/p>\n\n\n\n
de moyens et s\u2019appr\u00e9cie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art dans les limites de la mission qui
lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables.
D\u00e8s lors, le Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tout dommage, quelle
qu\u2019en soit la nature, y compris en cas de perte, de refus ou de non-obtention d\u2019une certification,
accr\u00e9ditation ou tout autre agr\u00e9ment, qu\u2019il soit li\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 la prestation
fournie.<\/p>\n\n\n\n
dommages affectant les fichiers du Client ou tout autre document confi\u00e9 par le Client au
Prestataire, en cas de dommages mat\u00e9riels pouvant survenir aux immeubles, installations,
mat\u00e9riels ou mobiliers du Client ou en cas de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, tout trouble commercial
ou toute r\u00e9clamation formul\u00e9e contre le Client par un tiers.
Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, le Client devra informer le Prestataire
par \u00e9crit de toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de
l\u2019ach\u00e8vement de la mission du Prestataire.
Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire venait \u00e0 \u00eatre reconnue, le montant maximum
de l\u2019indemnit\u00e9 qui pourrait \u00eatre vers\u00e9e au Client sera limit\u00e9e au montant des sommes
effectivement pay\u00e9es par ce dernier au titre des Services r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
entre le Prestataire et le Client pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019une ou l\u2019autre des parties,
sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de quinze (15) jours, notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9
de r\u00e9ception.
Dans ce cas, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par le Prestataire lui resteront acquises. Le Client
pourra, par ailleurs, faire libre usage des informations qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou des
documents d\u00e9j\u00e0 remis, sans aucune restriction.<\/p>\n\n\n\n
l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1195 du Code civil pour tous les Services r\u00e9alis\u00e9s par le
Prestataire.<\/p>\n\n\n\n
de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un
cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable
en vertu dudit article.
Dans de telles circonstances, le Prestataire pr\u00e9viendra le Client par \u00e9crit dans les 48 heures
suivants la date de survenance des \u00e9v\u00e8nements. Le contrat liant le Prestataire et le Client sera
d\u00e8s lors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9 \u00e0 compter de la date de survenance de
l\u2019\u00e9v\u00e8nement.
Si l’\u00e9v\u00e9nement constitutif de cas de force majeure venait \u00e0 durer plus de 30 jours \u00e0 compter
de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre le prestataire et le client pourra
\u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l’octroi
de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9non\u00e7ant ledit contrat.<\/p>\n\n\n\n
fins de gestion des contrats et de la relation client, notamment dans le cadre du traitement, de
l\u2019ex\u00e9cution et de la gestion des commandes, et de l’\u00e9tablissement et du paiement des factures.
Sans pr\u00e9judice des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pesant sur le Prestataire au titre de
l\u2019archivage et des prescriptions applicables en cas d\u2019\u00e9ventuels litiges, les donn\u00e9es
personnelles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation avec le Client.
Les personnes concern\u00e9es disposent d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de
rectification, d\u2019effacement, de portabilit\u00e9 et d’opposition s’agissant des informations les
concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 en s\u2019adressant \u00e0 l\u2019adresse postale : Mme Agn\u00e8s
LIONNET \u2013 QUALISCOPE AUDIT & CONSEIL, 16 Chemin de la Vidal\u00e8se, 81100 CASTRES,
ou \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique : agnes.lionnet@qualiscope-audit.com<\/a>.
Les personnes concern\u00e9es sont \u00e9galement inform\u00e9es de leur droit d’introduire le cas \u00e9ch\u00e9ant
une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.
Un document intitul\u00e9 \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb pr\u00e9cisant les conditions de traitement des
donn\u00e9es personnelles est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services.<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9coulent sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais.
En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Dans ce cas, les parties disposeront d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification
\u00e9crite du litige par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre pour tenter de r\u00e9soudre de fa\u00e7on amiable
le litige.
A d\u00e9faut d\u2019un r\u00e8glement amiable du litige \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30 jours susvis\u00e9,
tous diff\u00e9rends auxquels l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de
prestations de services pourraient donner lieu, concernant notamment leur
interpr\u00e9tation et leur ex\u00e9cution seront port\u00e9es devant le Tribunal de Commerce de
CASTRES (Tarn \u2013 France), qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une demande principale, d\u2019une demande
incidente, d\u2019une action au fond ou d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou
de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle \u00e0 l\u2019application de la
pr\u00e9sente clause.<\/strong><\/p>\n\n\n\n